ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Site »
désigne le site internet BEN & STAN accessible via l'URL https://www.besycle.fr
« Fonctions »
désigne les différentes fonctions proposées sur le Site.
« Utilisateur »
désigne la personne qui navigue sur le Site
« BEN & STAN »
désigne la société https://www.besycle.fr, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 14B Avenue de Montlhéry, 91 VILLEMOISON SUR ORGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 921 954 996, propriétaire du Site.
« Editeur »
L'Editeur du Site est la société BEN & STAN.
« CGU »
désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site et des Fonctions par n'importe quel utilisateur, dans n'importe quel pays.
« Services »
Désigne l'ensemble des services proposés par l'Editeur via le site.
« Parties »
L'Editeur et l'Utilisateur.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services proposés par le Site https://www.besycle.fr
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer l'ensemble des dispositions applicables à toute utilisation du Site par toute personne, à partir de n'importe quel terminal informatique et à partir de n'importe quel pays.
Les présentes Conditions Générales n'ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre BEN& STAN et ses clients, qui sont régies exclusivement par les conditions générales de vente et les éventuels contrats de prestation de services, proposés par la société et acceptés par L'Utilisateur.
ARTICLE 3. CONDITIONS D'APPLICATION ET ACCEPTATION
Article 3.1. Conditions d'application
Il est rappelé que l'application des présentes Conditions Générales est subordonnée à la pleine capacité juridique et au consentement libre et éclairé des Parties, ainsi qu'à la licéité de l'initiative de l'Utilisateur. Les Conditions Générales s'appliquent totalement et exclusivement, à l'exception des dispositions impératives du droit en vigueur.
Article 3.2. Moment de l'acceptation et durée
L'Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d'elle-même son acceptation des présentes Conditions Générales, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d'accueil du Site ou la première qu'il visite.
Concernant la collecte et le traitement de données personnelles, l'Editeur informe systématiquement les Utilisateurs de la collecte de données à caractère personnel avant la validation de l'opération qui l'exige, et permet à ces derniers de consentir explicitement à cette opération de collecte, par tous procédés techniques permettant d'attester ce consentement (case à cocher, captcha, bouton cliquable, etc.).
Ces collectes sont dans tous les cas effectuées dans le respect strict de la vie privée des Utilisateurs et de la politique de confidentialité de l'Editeur.
Les présentes CGU sont susceptibles d'être mises à jour par BEN & STAN L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Toute mise à jour est effective dès sa publication dans la rubrique « Conditions générales d'utilisation » du Site. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.besycle.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 4 – INDIVISIBILITE
Les présentes Conditions Générales sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l'ensemble de leurs stipulations.
Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement à l'application d'une ou plusieurs de ses clause(s). La modification ou la substitution volontaire éventuelle de la part de l'Editeur d'une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales, et pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l'ensemble.
Également, il est admis entre les Parties que dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire, la reconnaissance de l'invalidité d'une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.
ARTICLE 5. UTILISATION DU SITE
ARTICLE 5.1. Sécurité informatique
L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales et l'ensemble de la législation en vigueur. Il est rappelé que la consultation du Site est gratuite, et que tous frais supplémentaires supporté par l'Utilisateur du fait de la navigation, et imputables à d'autres prestataires, ne peut être d'aucune manière reprochée à l'Editeur ni supportés par ce dernier.
L'Editeur s'engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales dans des conditions normales d'utilisation.
Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d'attaque informatique subie par l'Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
L'accès frauduleux au Site et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d'entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l'introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d'être poursuivis et de donner lieu à réparation et/ou condamnation en justice.
ARTICLE 5.2. Liens hypertextes
La mise en place d'éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n'importe quel site et de n'importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- la pratique des liens ne doit pas être abusive ni systématique ;
- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut d'aucune manière représenter un risque de confusion dans l'esprit du public.
L'Utilisateur s'engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l'Editeur, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d'un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d'un tel lien hypertexte, apposé avec ou sans le consentement de ce dernier.
Le Site contient des liens hypertextes vers d'autres sites Internet.
Ces sites Internet étant édités et gérés par des tiers, BEN & STAN n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites Internet.
BEN & STAN ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du fait pour l'Utilisateur d'avoir suivi un lien hypertexte vers un site tiers.
ARTICLE 6. SERVICES OFFERTS PAR LE SITE – SUSPENSIONS DE SERVICE – FORCE MAJEURE
Le Site est accessible gratuitement et à tout moment par l'Utilisateur.
En cas d'interruption du service pour raison de maintenance, la société BEN & STAN s'efforcera de communiquer préalablement à l'Utilisateur les dates et heures de l'interruption, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée en cas de manquement.
Toute interruption du Site et par conséquent toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, du fait d'un tiers, des aléas de la technique, et en général de toute circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté de l'Editeur, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l'Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.
Pour utiliser les services du Site, l'Utilisateur doit accepter les présentes CGU.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au Site, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service BEN & STAN raisonnablement.
En cas de dommage subi notamment par les recharges, l'Utilisateur assumera toute responsabilité, tant au titre de dommages matériels qu'immatériels, résultant pour lui de l'inexécution de ses obligations.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription sur le Site BEN & STAN. En cas de changement de ses données personnelles (adresse, et données bancaires notamment), l'utilisateur s'engage à les mettre à jour sans délai en se connectant à son Compte BEN & STAN.
En conséquence, toute notification faite par BEN & STAN à l'Utilisateur est réputée valable lorsqu'elle est envoyée à la dernière adresse indiquée par l'Utilisateur dans son Compte BEN & STAN.
Tout Utilisateur qui usurpe l'identité d'une tierce personne, sera tenu pour responsable des dépenses engagées et sera passible de poursuites pénales.
En conséquence, toute utilisation frauduleuse du compte/des codes dont aurait connaissance l'Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit par email à l'adresse contact@besycle.frou via le site https://www.besycle.fr
Les clients utilisateurs souhaitant résilier leur inscription sont tenus d'adresser une notification à l'Editeur par tout moyen. La demande de résiliation peut être effectuée en ligne sur le site, et sera suivie d'un courrier de confirmation par BEN&STAN.
ARTICLE 8. INTERRUPTION ET RESILIATION
En cas de non-respect des présentes CGU par l'Utilisateur, BEN & STAN se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, sans préavis ni indemnité. Les situations justifiant une interruption temporaire ou définitive des accès au Site correspondent notamment aux situations suivantes :
- Fourniture par l'Utilisateur de fausses informations lors de son inscription,
- l'utilisation frauduleuse ou la manipulation du Système par l'Utilisateur, une utilisation non-conforme aux présentes CGU, ou en cas de non-respect des obligations de l'utilisateur.
L'interruption définitive des accès entraîne la désactivation du Compte de l'Utilisateur.
En cas de résiliation, les données personnelles de l'Utilisateur seront rendues anonymes.
Sans préjudice de l'interruption définitive ou temporaire des accès, dans le cas où l'Utilisateur diffuserait via le Site, quel que soit le support utilisé, des contenus contraires à la loi, aux règlements, à l'ordre public, ou des contenus choquants, contraires à l'esprit du Site, dont contenus pornographiques, antisémites, xénophobes, diffamants, injurieux ou dénigrants, BEN & STAN se réserve le droit de suspendre l'accès à ses services.
En cas la violation, par l'Utilisateur, à l'une de ses obligations prévues dans les présentes CGU, BEN & STAN procédera à l'envoi d'une mise en demeure préalable à la suspension laissant à l'Utilisateur la possibilité de cesser la violation sous 48h à compter de la réception de la mise en demeure par LRAR.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l'Utilisateur sont nécessaires, pour lui garantir l'accès aux Fonctions du Site.
L'Utilisateur est également informé de la règlementation prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L'Utilisateur autorise expressément le stockage et le traitement automatisé de ses données personnelles. L'Utilisateur a un droit d'accès, de rectification permanents et d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles. En aucun cas les données à caractère personnel de l'Utilisateur ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.
L'utilisation du Site donne lieu à des traitements automatisés de données selon les conditions et modalités définies dans la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité.
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : BEN&STAN. représenté par Benjamin BAOUZ, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, BEN&STAN s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que BEN&STAN traite des Données Personnelles, BEN&STAN prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités du traitement.
BEN&STAN est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction,
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
- droit d'accès (ARTICLE 15 RGPD) et de rectification (ARTICLE 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (ARTICLE 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (ARTICLE 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (ARTICLE 18 RGPD)
- droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (ARTICLE 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (ARTICLE 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui BEN&STAN devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'ils aura préalablement désigné.
Dès que BEN&STAN a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, BEN&STAN s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l'Utilisateur souhaite savoir comment BEN&STAN utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter BEN&STAN par écrit à l'adresse du siège social.
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que BEN&STAN corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à BEN&STAN par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de BEN&STAN peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
BEN&STAN s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement L'Utilisateur. Pour autant, BEN&STAN reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
BEN&STAN s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des Informations de l'Utilisateur est portée à la connaissance de BEN&STAN, BEN&STAN devra dans les meilleurs délais informer L'Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs BEN&STAN ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://zigzagvelos.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute exploitation, reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, de la marque, du nom de domaine, des signes distinctifs, et en général de l'enseigne commerciale (textes, nom, slogan, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif) est interdite sans accord préalable et exprès de la part de l'Editeur.
Le non-respect de cette interdiction est susceptible d'entrainer des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon les procédures en vigueur et conformément aux## ARTICLEs L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et/ou concurrence déloyale selon les procédures en vigueur.
Le Site, dans tous ses éléments, est la propriété intégrale de l'Editeur (y compris et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, codes, chiffres etc.).
Ce site Web et l'ensemble des contenus que nous mettons à votre disposition, y compris les logiciels, images, éléments graphiques, logos, documents, textes, slogans, contenus d'utilisateurs et toute autre information (« Contenu »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits relatifs aux bases de données et droits de marque incl.) et les autres droits s'y rattachant sont de la propriété exclusive de la société BEN&STAN.
Toute reproduction, représentation, diffusion, vente, transmission, mise à disposition de tiers du Site, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de l'Editeur, par écrit, est interdit, et donc susceptible d'entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
ARTICLE 11. RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE
11.1.Réclamations
Pour toute réclamation, notamment en cas de problème d'utilisation du Service BEN & STAN , l'Utilisateur pourra contacter le fournisseur de services par email contact@besycle.fr.
D'éventuelles objections ou réclamations devront être adressées à BEN & STAN dans un délai d'un mois à compter de la signification du relevé sous peine de forclusion.
11.2.Responsabilité
BEN & STAN sera tenue responsable uniquement des dommages directs imputables à des cas de fautes intentionnelles ou de grave négligence de sa part ou de ses préposés.
BEN & STAN ne garantit pas la disponibilité permanente du Service, notamment de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'accès au Site, ou de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité d'y accéder ou de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
L'Utilisateur doit disposer d'un équipement informatique fonctionnel et d'un navigateur internet avec les paramétrages nécessaires à l'utilisation optimale du Site, et de ses Fonctions.
https://besycle.fr/ agit en tant qu'éditeur du site. https://zigzagvelos.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.
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La société BEN&STAN ne s'engage d'aucune manière, ni implicitement, ni explicitement, concernant : l'accès au site Web à un endroit et à un moment précis, ou sa compatibilité avec votre matériel informatique, ou une utilisation non interrompue, la continuité, l'absence de virus, de bugs ou d'autres défauts et comment y remédier ; le contenu du site Web, y compris les Contenus d'utilisateurs et les liens vers des applications/contenus/services proposés par des tiers.
La limitation de responsabilité mentionnée prévue ci-dessus s'applique dans les limites permises par la législation en vigueur, quel que soit le régime de responsabilité applicable.
ARTICLE 12. NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Aucun élément d'extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour fonder l'application d'une quelconque règle de droit étranger.
Toute utilisation du Site, depuis n'importe quel pays et par un Utilisateur de n'importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.
L'Editeur exclut sa responsabilité pour tous dommages résultant de toute restriction d'accès au Site, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige en relation avec l'utilisation du Site, et à défaut de solution amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'EVRY-COURCOURONNES (91012).
Pour toute question relative aux présentes CGU, merci de contacter : contact@besycle.fr